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Commission de conciliation Assurance Soins de santé
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Astuces
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Astuces pratiques en assurances pour le consommateur
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Compétences et fonctionnement

Litiges transfrontaliers

En tant qu’Ombudsman des Assurances en Belgique, nous sommes uniquement compétents pour traiter des litiges en assurances qui relèvent du droit belge. Cependant, il est possible que votre réclamation concerne une compagnie d’assurance étrangère et pour laquelle un droit étranger est d’application (par exemple un accident à l’étranger, une maison secondaire à l’étranger).

Au niveau mondial, il existe en matière de conflits financiers un réseau The Info Network, dont l’Ombudsman des Assurances est membre.

Au niveau de l'espace européen, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman de votre pays de résidence dans le cadre du réseau FIN-NET auquel différents pays ont adhéré.

Par conséquent, en tant que consommateur belge vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des Assurances en Belgique, si l'entreprise d'assurances avec laquelle vous avez un différend est située dans un des pays suivants :

Vous pouvez lui écrire dans une des langues nationales belges (Français, Néerlandais ou Allemand) ou en anglais en décrivant brièvement le motif de votre insatisfaction.

Vous devez y mentionner le nom et l'adresse complète de l'entreprise d'assurances concernée ainsi que les références du dossier (numéro de contrat ou de sinistre).

Sur cette base, l'Ombudsman des Assurances prend contact avec son correspondant dans le pays où se trouve l'entreprise d'assurances. C'est lui qui va gérer la plainte. Il vérifie d'abord s'il est compétent, ensuite il prend contact avec l'entreprise d’assurances concernée. Il va analyser la réclamation sur base des lois et des usages en vigueur dans le pays étranger.

A la clôture du dossier, il communique son avis à l'Ombudsman belge, qui vous le transmet dans la langue dans laquelle vous l'avez interrogée.

Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû
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A Epingler
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Règlement de procédure
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