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Commission de conciliation Assurance Soins de santé
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Astuces
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Astuces pratiques en assurances pour le consommateur
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Litiges Transfrontaliers
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Le réseau des Ombudsmans
dans l’U.E.
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Compétences et fonctionnement

Historique

En 1987, le secteur des assurances a mis en place l’Ombudsman de l’Union professionnelle des entreprises d’assurances (UPEA, maintenant Assuralia).

Initialement, l’Ombudsman ne traitait des plaintes qu’à l’encontre des entreprises d’assurances membres de l’UPEA. En 2000, DatassurGroupement d’intérêt économique qui gère
notamment des banques de données en assurances
a désigné l’Ombudsman en tant qu’instance d’appel des réclamations adressées à son encontre. En 2001, différentes fédérations des intermédiaires d’assurances ont adhéré à la charte de l’Ombudsman. L’Ombudsman de l’UPEA est alors devenu « l’Ombudsman des Assurances ».

En 2006, les autorités publiques ont désigné l’Ombudsman des Assurances en tant que guichet unique pour les litiges en assurances. Afin de garantir son objectivité et son indépendance, le service a pris le statut d’asbl au sein de laquelle le Conseil de Surveillance a pour mission de veiller à son organisation et son indépendance.

Depuis 2011, le Service de l’Ombudsman des Assurances organise la gestion quotidienne de la Commission de conciliation assurance soins de santé. En 2015, le secrétariat du Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû a également été confié à l’Ombudsman des Assurances.

Sur base de la législation sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur le 1er juin 2015, la qualité d’entité qualifiée a été confirmée pour l’Ombudsman des Assurances.

Depuis 1995, la fonction de l’Ombudsman des Assurances est exercée par Madame Josette Van Elderen.

Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû
Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû
A Epingler
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Chiffres et Analyse 2016
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Règlement de procédure
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