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Commission de conciliation Assurance Soins de santé
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Astuces pratiques en assurances pour le consommateur
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Litiges Transfrontaliers
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Le réseau des Ombudsmans
dans l’U.E.
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Compétences et fonctionnement

Fonctionnement

Procédure

L’Ombudsman des Assurances doit être saisie par un écrit. Par conséquent, vous devez nous adresser un écrit reprenant :

  1. une brève description de votre doléance ;
  2. le nom de la compagnie ou de l’intermédiaire en assurances ;
  3. la référence de votre contrat ou de votre sinistre.

Si votre réclamation concerne DatassurGroupement d’intérêt économique qui gère
notamment des banques de données en assurances
, veillez à le mentionner et à nous communiquer les références du dossier de DatassurGroupement d’intérêt économique qui gère
notamment des banques de données en assurances
.

Vous pouvez obtenir une première information par téléphone.
Vous pouvez nous joindre par téléphone entre 8h30 et 12h30 et entre 13h30 et 17h au +32 (2) 547 58 71. Cependant, vous ne pouvez pas introduire une plainte par téléphone.

A l’ouverture de la plainte, vous recevrez un accusé de réception. En même temps, l’entreprise d’assurances ou l’intermédiaire est contacté par écrit. Sur base de la réponse, l’Ombudsman analyse le dossier en vue d’une solution amiable ou à tout le moins d’une explication.

A la fin de son examen, l’Ombudsman des Assurances communique ses conclusions aux deux parties dans un délai de 90 jours, renouvelable une fois. En 2016, le délai moyen pour traiter un dossier, qui a fait l’objet d’une enquête, s’élève à 62 jours.

Cet avis n’est pas contraignant. En tout état de cause, vous conservez le droit de saisir le tribunal compétent.

Par ailleurs, l’Ombudsman des Assurances ne peut pas imposer de sanctions. La surveillance légale des entreprises et des intermédiaires d’assurances est exercée par la FSMAAutorité des Services et Marchés Financiers et la Banque nationale de Belgique.

 

Surveillance

Au sein de l’Ombudsman des Assurances, le législateur a instauré un Conseil de Surveillance chargé de garantir l’indépendance et le bon fonctionnement du service.

Il se compose :

  • d’un expert en assurances indépendant
  • d’un représentant de la FSMAAutorité des Services et Marchés Financiers
  • d’un représentant du SPF Economie
  • de deux représentants des consommateurs
  • d’un représentant des entreprises d’assurances
  • d’un représentant des intermédiaires d’assurances.

Les dispositions légales prévoient, de plus, un échange d’informations entre l’Ombudsman des Assurances et les autorités publiques. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel. Elles peuvent être la source des initiatives visant la protection de l’assuré.

 

Financement

Comme le prévoit la loi, le service de l’Ombudsman des Assurances est financé par le secteur des assurances, c’est-à-dire par les entreprises d’assurances et les intermédiaires d’assurances.
Pour le consommateur, l’intervention de l’Ombudsman est gratuite.

 

Règlement de procédure

Vous pouvez retrouver les principes décrits ci-dessus et plus de détails sur notre fonctionnement dans le règlement de procédure de l’Ombudsman des Assurances.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû
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A Epingler
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Chiffres et Analyse 2016
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Règlement de procédure
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