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Commission de conciliation Assurance Soins de santé
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Astuces pratiques en assurances pour le consommateur
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Litiges Transfrontaliers
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Le réseau des Ombudsmans
dans l’U.E.
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Compétences et fonctionnement

Adhésion d’un courtier

Les intermédiaires en assurances doivent adhérer à un système extrajudiciaire de règlement des plaintes.

Si vous désirez vous inscrire en tant qu’intermédiaire en assurances, vous devez joindre à votre demande d’inscription votre déclaration d'adhésion au système extrajudiciaire de règlement des plaintes.

Néanmoins, si vous faites partie d’une fédération professionnelle, vous pouvez joindre, à la place de ce document, une attestation de votre fédération confirmant votre adhésion. Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez contacter votre fédération professionnelle.

En 2011, aucune participation financière n’est demandée aux intermédiaires d’assurances pour cette adhésion. La participation financière fait l’objet chaque année d’une décision du conseil d’administration.

Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû
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A Epingler
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Règlement de procédure
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