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Commission de conciliation Assurance Soins de santé
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Astuces
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Astuces pratiques en assurances pour le consommateur
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Litiges Transfrontaliers
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Le réseau des Ombudsmans
dans l’U.E.
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Compétences et fonctionnement

Compétences

Examen et médiation des litiges en assurances

L’Ombudsman analyse les litiges relatifs à un contrat d’assurance entre un consommateur (personne privée, indépendant, compagnie, ...) et une entreprise d’assurances ou un intermédiaire en assurances.

Elle tente de concilier les parties sur base des dispositions légales et contractuelles ainsi que des codes de bonne conduite.

L’Ombudsman est également compétente pour les plaintes à l’encontre de DatassurGroupement d’intérêt économique qui gère
notamment des banques de données en assurances
. Elle intervient comme instance d’appel. Vous devez donc d’abord adresser votre demande de rectification à DatassurGroupement d’intérêt économique qui gère
notamment des banques de données en assurances
.

 

Rapport et conseil

Chaque année, l’Ombudsman analyse les plaintes qui lui sont soumises. Sur cette base, elle établit un rapport rendu public.

Dans le cadre de son rôle de prévention des litiges, elle y reprend, en fonction des plaintes reçues, des recommandations à l’adresse des acteurs du secteur et des autorités publiques.

L’Ombudsman élabore également des astuces pour le consommateur.


Transfert de la plainte

Notre service est membre de deux réseaux, l'un national et l'autre européen, relatifs au règlement alternatif des litiges. Depuis décembre 2012, l’Ombudsman est également adhéré à Belmed.

Si le litige (en sa totalité ou partiellement) sort de son domaine de compétence, nous transférerons, dans la mesure du possible, la plainte vers le service Ombudsman compétent.

 

Notre service ne peut intervenir pour :

  • les litiges relatifs au règlement des sinistres accidents du travail dans le secteur privé : cette matière ressort de la législation sociale qui attribue ces litiges à une institution spécialisée, le Fonds des Accidents du Travail.
  • les litiges qui sont déjà soumis au tribunal : l’Ombudsman tente de trouver une solution amiable. Dès qu’une procédure judiciaire est introduite, l’Ombudsman se dessaisit.
  • les litiges qui relèvent d’un droit étranger : l’Ombudsman ne peut intervenir que pour les litiges en assurances pour lesquels le droit belge est d’application.
  • les litiges entre les professionnels du secteur d’assurances, comme les litiges entre courtiers ou entre un courtier et une entreprise d’assurances.
  • les litiges d’ordre commercial

Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû
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A Epingler
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Chiffres et Analyse 2016
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Règlement de procédure
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