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Compétences et fonctionnement

Commission de conciliation
Assurance Soins de Santé

Chaque personne, qui souffre d’une maladie chronique ou d’un handicap, peut souscrire une assurance hospitalisation jusqu’à 65 ans. Le contrat d’assurances peut cependant exclure de la couverture les frais liés à cette maladie ou cet handicap. Les contestations concernant cette exclusion peuvent être soumises à la Commission de Conciliation qui tentera de trouver une solution à l’amiable et de formuler une proposition pour concilier le consommateur et l’assureur.

Suite à la publication du règlement d’ordre intérieur, cette commission est entrée en vigueur le 2 mai 2011.

Lors de l’entrée en vigueur de la loi sur l’accès à l’assurance solde restant dû, cette commission prendra aussi connaissance du volet médical des litiges relatifs à l’application de cette loi.

L’appui logistique de cette commission a été confié au Service Ombudsman des Assurances.

Afin de contacter cette commission par, vous pouvez adresser :

  • une lettre à la Commission de conciliation Assurance Soins de Santé, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
  • un mail à commissiondeconciliation@ombudsman.as
  • un fax à +32 (2) 547 59 75
  • tél. : +32 (2) 547 58 71

Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû
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A Epingler
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Règlement de procédure
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